M-35.1, r. 80 - Règlement sur le fonds de roulement du Syndicat des producteurs de bois de l’Estrie

Article 10 Versions de la disposition

2012-09-01

10. Le Syndicat emploie tous les moyens raisonnables pour retracer un producteur à qui des contributions doivent être remboursées. Au cas d’impossibilité, ces contributions demeurent dans le fonds et le droit au remboursement est prescrit après un délai de 5 ans. La Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec doit alors en être informée, et cette somme est alors utilisée par le Syndicat de la même façon que les intérêts provenant de ce fonds.

Décision 4185, a. 10.